Conditions générales de ventes

Article premier DISPOSITIONS GENERALES

Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui nous parviennent de nos acheteurs ne peut, en conséquence, y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans les termes de nos offres ou de nos acceptations.

Toute remise de commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions de ventes.

Article 2 ENGAGEMENT

Les offres faites par nos agents ou par téléphone constitueront un engagement de notre part après confirmation écrite.
L'acheteur est censé être d'accord sur le contenu de notre confirmation si, dans les huit jours, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

Article 3 PRIX ET FACTURATION

Nos prix sont donnés à titre indicatif, sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison.
Les taxes sont calculées au taux en vigueur au moment de la livraison. Sauf convention contraire, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ de nos établissements.

Article 4 DELAIS

4.A. Sauf stipulation écrite particulière expressément acceptée par notre société, les délais des commandes et marchés ne sont mentionnés qu'à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages, intérêts ou indemnités quels qu'ils soient.
4.B. La société INTELEV sera toujours dégagée des délais prévus

a)     En cas de non respect par le client de ses obligations contractuelles et notamment des conditions de paiement.
b)     En cas de défaut de remise complète par le client, en temps utile, de tous les renseignements nécessaires à la préparation et à l'exécution de la commande ou du marché.
c)     Pour les travaux de construction, en cas de non obtention du permis de construire, de non exécution conforme des massifs de génie civil et réservations, de retard dû à d'autre corps d'état ou à des travaux supplémentaires, de non dégagement de la zone à construire, de non préparation des sols et accès permettant la libre circulation.
d)     En cas de transformation, modification de la commande par le client.
e)     En cas de force majeure ou d'évènements tels que notamment : guerre, grève dans l'entreprise ou grève extérieure, retard imputable aux fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, etc.

4 .C. En cas de non observation par le client des ses obligations contractuelles, la Société INTELEV peut suspendre, sans mise en demeure préalable, l'exécution du contrat.
4.D. En cas de pénalité de retard expressément acceptée par notre Société ou d'indemnisation quelconque, celles-ci seront dans tout les cas plafonnées à 2% maximum du montant du contrat.
4.E .Tout retard dans l'exécution du contrat ne peut, en aucun cas, entraîner ou justifier l'annulation de celui-ci par le client.
4.F .Les travaux et fournitures supplémentaires feront l'objet de devis séparés déterminant des délais particuliers pour l'exécution et précisant, éventuellement les modifications qui pourraient en résulter pour l'exécution de l'ensemble des travaux
contractuels.
4.G .La société INTELEV se réserve le droit d'apporter des modifications techniques, d'exécutions ou de structure, dans leurs fabrications. Ces modifications pourront intervenir entre le moment de la commande et celui de la facturation, sans qu'il n'y ait
pour cela, des raisons d'annulation de cette commande par le client ou de l'exigence par ce dernier d'une indemnité quelconque.

Article 5 TRANSPORTS

Quel que soit le mode de transport et même expédiées franco par le vendeur, les marchandises voyagent toujous aux risques et périls du destinataire.
En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur et ce, dans les délais impartis, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 6 RECEPTION DE MARCHANDISES

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine de nos établissements. Lors de leur arrivée en gare ou sur le chantier, il appartient au client ou à son représentant, de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement.
Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

Article 7 RETOURS

Les marchandises fournies et acceptées ne seront pas reprises.

Article 8 GARANTIE

Nos appareils sont garantis à dater de la date de livraison. La garantie ne s'applique pas lorsqu'il y a détérioration provoquée par une mauvaise utilisation, une fausse manoeuvre, une surtension, une surcharge, une erreur de branchement, lorsqu'à défaut
de surveillance ou d'entretien, un échange même partiel de pièces, une modification ou démontage sans notre accord. Les désignations et caractéristiques sont celle désignées sur nos fiches techniques et devis. Elle ne sont données qu'a titre indicatif et
peuvent être modifiées sans préavis de notre part. La responsabilité de notre société en ce qui concerne les pièces reconnues par nous défectueuses ou non conformes, se limite soit au remplacement pur et simple des pièces, soit au remboursement de leur
valeur, sans qu'il puisse être question d'indemnitée. En cas de commandes spéciales la responsabilité de notre société sera limité à la bonne exécution des spécifiactions particulières à l'exclusion de toute autre garantie de quelque nature qu'elle soit.

Article 9 EXIGIBILITE DES CREANCES CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETES

En cas de non paiement, même partiel d'une seule des échéances, la totalité des sommes dûes à quelque titres que ce soit , deviendra immédiatement exigible.
Dans ce cas, ainsi que dans ceux de changement de situation du débiteur, (incapacité, modification ou dissolution de société, péril de nos créances pour quelque cause que ce soit), la vente pourra être résolue si bon nous semble, en tout ou en partie, de
plein droit et à notre bénéfice sur simple avis de notre part donné au client par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Toutefois, en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, cette résolution interviendra automatiquement sans qu'il soit nécessaire d'en donner avis si les marchandises ne sont pas encore livrées.
Compte tenu de la loi du 12 mai 1980 N° 80/335 J.O. du 13.05.80 concernant la clause de "Réserve de Propriété", nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu'à leur complet paiement.
Cette clause reste valable pendant toute la durée de nos relations commerciales.

Article 10 ANNULATION

En cas d'annulation de la commande ou du marché définitif par le client, celui-ci s'engage à verser sans délai, à titre de dommages intérêts, une indemnité égale au montant du manque à gagner et des frais engagés étant expressément convenu que cette
indemnité sera au moins égale à 25% du montant du contrat en cas d'annulation avant début d'exécution de ce contrat par INTELEV et à 50% du montant du contrat en cas d'annulation postérieure, les matériaux, fournitures, machines etc. livrés demeureront alors
 la propriété de la société INTELEV.

Article 11 CONVENTIONS PARTICULIERES

11 . A . Toute convention particulière de même que toute dérogation à l'une quelconque des présentes conditions générales, doit faire l'objet de notre part d'une stipulation spéciale écrite.
11 . B . Dans le cas de faillite, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'incapacité du client, nous nous réservons le droit de résilier le marché sur simple dénonciation.
11 . C . Le fait, pour la Société INTELEV, de ne pas appliquer, partiellement ou en totalité, à tous moments une ou plusieurs dispositions du présent contrat lui reconnaissant un droit, n'implique en aucun cas sa renonciation.
Si pour une raison quelconque une clause du présent contrat était déclarée nulle ou caduque, la nullité ou la caducité des autres dispositions contractuelles.

Article 12 CONTESTATIONS

Toute contestation qui pourrait survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conventions sera du ressort des Tribunaux de notre domicile qui ont compétence exclusive, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur, et ce nonobstant toutes clauses contraires.